Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de
SASU Distribution Aménagement Matériaux
Au capital de 4500 euros, dont le siège social est situé 5 grande Rue 78660 Orsonville, immatriculé au RCS de Versailles sous le numéro 812113470, Etablissement principal 2 Rue Maryse Bastié 78125 Gazeran Siret 81211347000023, 01.34.61.64.00, [email protected], (le Vendeur).
Article 1- Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels, non professionnels (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :
-L’intégralité des Produits distribués par le Vendeur.
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Toute commande implique l’acceptation des CGV et des conditions générales d’Utilisation.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de ventes particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
ARTICLE 2- Commandes
Les Commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par téléphone au 01.34.61.64.00 et/ou par mail à [email protected] et/ou sur place, établissement principal enseigne WOODEXPO 2 Rue Maryse Bastié 78125 Gazeran.
2-1 Commande par téléphone ou mail ou/sur place
L ’Acheteur peut commander des Produits par téléphone, par mail ou sur place selon la procédure suivante :
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en compte que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition par ses fournisseurs. Le Vendeur peut refuser de modifier une commande à sa seule discrétion. En cas d’annulation de commande non autorisée, les acomptes versés par l’Acheteur resteront acquis au Vendeur à titre de premiers dommages et intérêts.
ARTICLE 3- Tarifs
3.1. Détails des Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
Les tarifs des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande), sauf indication contraire.
Les tarifs n’incluent pas la livraison qui est en supplément et sous certaines conditions. (Distance, disponibilité).
ARTICLE 4 - Modalités de paiement
4.1 Paiement
Les factures sont payables au comptant à réception. Sauf convention contraire, il ne sera accordé aucun escompte de paiement anticipé.
4.2 Retard de paiement et non-paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit la suppression des facilités accordées et l’exigibilité immédiate du prix de toutes les commandes du client, la suspension ou l’annulation des commandes et livraisons en cours.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera, de plein droit, une majoration des sommes dues d’un intérêt au taux contractuel correspondant au taux d’intérêt « REFI » de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans mise en demeure préalable.
En application des dispositions légales, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Pénalité de retard ( taux annuel): 10.25%.
ARTICLE 5- Description des produits
Les caractéristiques et spécifications techniques des Produits sont définies, expliqués par le Vendeur lors de l’établissement du bon de commande, L’Acheteur est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de Commande. De surcroît, ces informations sont données sous réserve d’éventuelles erreurs typographiques, d’impression ou de toute autre nature. Les photographies des produits présentés sur le Site ou sur les catalogues ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 6-Usage des Produits
Le Vendeur n’est pas tenu d’une obligation de conseil à l’égard de l’Acheteur quant à l’adaptation du produit à ses besoins. La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause dans le choix par l’Acheteur du choix du produit, ainsi que de la prise en compte des caractéristiques techniques du produit dans le cadre de l’utilisation qui en est faite, en fonction des besoins de l’Acheteur, de l’adéquation du produit avec les conditions d’utilisation et environnement de montage. L’Acheteur est seul responsable de l’interprétation des documents qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, des conseil et actes qu’il en déduit.
ARTICLE 7-Clause de réserve de propriété
Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement du prix par l’Acheteur. Le droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leurs prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980).
ARTICLE 8-Délai de Livraison -Réception-Enlèvement-Transfert des Risques
8-1-Délai de réception -livraison
Les Délais donnés par le Vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif, en fonction des possibilités d’approvisionnements et de transport auprès de ses fournisseurs. Les dépassements de délai de réception ou livraison ne peuvent donner lieu à aucunes pénalités, dommages et intérêts, ni retenues, ni annulations des commandes en cours.
8-2-Réception- Livraison- Transfert des risques
La livraison est réputée effectuée si les marchandises sont retirées par l’Acheteur, dans nos locaux situé 2 Rue Maryse Bastié 78125 Gazeran. A réception, si le Vendeur effectue le transport. Le transfert des risques à l’Acheteur est réalisé au moment de la livraison telle que définie ci-dessus, nonobstant le droit de réserve de propriété.
ARTICLE 9- Responsabilité- Garantie
9-1-Responsabilité
A réception des Produits, l’acheteur vérifiera la conformité de la livraison au bordereau de livraison des références des Produits livrés, de la quantité de Produits, de leur état et de leur conformité.
9-2-Garantie
La garantie donnée par Le Vendeur se limite, en cas de vices cachés, au remplacement du Produit reconnu défectueux, sous réserve des stocks disponibles, sans aucune indemnité et à l’exclusion de toute responsabilité. Toute demande portant sur les garanties légales devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par L’Acheteur.
Les défauts et détériorations provoqués soit pas une mauvaise utilisation, erreur dans le montage, entretien défectueux, ou encore par une modification du produit effectué par l’Acheteur non prévu ni spécifié par le Vendeur, sont exclus de la garantie.
ARTICLE 10-Protection des données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au Vendeur pour le traitement de sa commande et l'établissement des factures, notamment.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, d'effacement, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 11- Droit applicable- Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis au Tribunal de Commerce de Versailles 78.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de
SASU Distribution Aménagement Matériaux
Au capital de 4500 euros, dont le siège social est situé 5 grande Rue 78660 Orsonville, immatriculé au RCS de Versailles sous le numéro 812113470, Etablissement principal 2 Rue Maryse Bastié 78125 Gazeran Siret 81211347000023, 01.34.61.64.00, [email protected], (le Vendeur).
Article 1- Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels, non professionnels (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :
-L’intégralité des Produits distribués par le Vendeur.
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Toute commande implique l’acceptation des CGV et des conditions générales d’Utilisation.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de ventes particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
ARTICLE 2- Commandes
Les Commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par téléphone au 01.34.61.64.00 et/ou par mail à [email protected] et/ou sur place, établissement principal enseigne WOODEXPO 2 Rue Maryse Bastié 78125 Gazeran.
2-1 Commande par téléphone ou mail ou/sur place
L ’Acheteur peut commander des Produits par téléphone, par mail ou sur place selon la procédure suivante :
- L’Acheteur formule sa demande par téléphone ou par mail ou en présentiel dans nos locaux.
- Le Vendeur établit le bon de commande qu’il remet à l’Acheteur ou adresse le bon de commande par l’envoi d’un mail, afin de confirmer la commande. La commande est ferme lors du versement de 30% d’acompte accompagné du bon de commande établi. Les présentes CGV sont jointes audit bon de commande.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en compte que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition par ses fournisseurs. Le Vendeur peut refuser de modifier une commande à sa seule discrétion. En cas d’annulation de commande non autorisée, les acomptes versés par l’Acheteur resteront acquis au Vendeur à titre de premiers dommages et intérêts.
ARTICLE 3- Tarifs
3.1. Détails des Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
Les tarifs des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande), sauf indication contraire.
Les tarifs n’incluent pas la livraison qui est en supplément et sous certaines conditions. (Distance, disponibilité).
ARTICLE 4 - Modalités de paiement
4.1 Paiement
Les factures sont payables au comptant à réception. Sauf convention contraire, il ne sera accordé aucun escompte de paiement anticipé.
4.2 Retard de paiement et non-paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit la suppression des facilités accordées et l’exigibilité immédiate du prix de toutes les commandes du client, la suspension ou l’annulation des commandes et livraisons en cours.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera, de plein droit, une majoration des sommes dues d’un intérêt au taux contractuel correspondant au taux d’intérêt « REFI » de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans mise en demeure préalable.
En application des dispositions légales, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Pénalité de retard ( taux annuel): 10.25%.
ARTICLE 5- Description des produits
Les caractéristiques et spécifications techniques des Produits sont définies, expliqués par le Vendeur lors de l’établissement du bon de commande, L’Acheteur est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de Commande. De surcroît, ces informations sont données sous réserve d’éventuelles erreurs typographiques, d’impression ou de toute autre nature. Les photographies des produits présentés sur le Site ou sur les catalogues ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 6-Usage des Produits
Le Vendeur n’est pas tenu d’une obligation de conseil à l’égard de l’Acheteur quant à l’adaptation du produit à ses besoins. La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause dans le choix par l’Acheteur du choix du produit, ainsi que de la prise en compte des caractéristiques techniques du produit dans le cadre de l’utilisation qui en est faite, en fonction des besoins de l’Acheteur, de l’adéquation du produit avec les conditions d’utilisation et environnement de montage. L’Acheteur est seul responsable de l’interprétation des documents qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, des conseil et actes qu’il en déduit.
ARTICLE 7-Clause de réserve de propriété
Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement du prix par l’Acheteur. Le droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leurs prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980).
ARTICLE 8-Délai de Livraison -Réception-Enlèvement-Transfert des Risques
8-1-Délai de réception -livraison
Les Délais donnés par le Vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif, en fonction des possibilités d’approvisionnements et de transport auprès de ses fournisseurs. Les dépassements de délai de réception ou livraison ne peuvent donner lieu à aucunes pénalités, dommages et intérêts, ni retenues, ni annulations des commandes en cours.
8-2-Réception- Livraison- Transfert des risques
La livraison est réputée effectuée si les marchandises sont retirées par l’Acheteur, dans nos locaux situé 2 Rue Maryse Bastié 78125 Gazeran. A réception, si le Vendeur effectue le transport. Le transfert des risques à l’Acheteur est réalisé au moment de la livraison telle que définie ci-dessus, nonobstant le droit de réserve de propriété.
ARTICLE 9- Responsabilité- Garantie
9-1-Responsabilité
A réception des Produits, l’acheteur vérifiera la conformité de la livraison au bordereau de livraison des références des Produits livrés, de la quantité de Produits, de leur état et de leur conformité.
9-2-Garantie
La garantie donnée par Le Vendeur se limite, en cas de vices cachés, au remplacement du Produit reconnu défectueux, sous réserve des stocks disponibles, sans aucune indemnité et à l’exclusion de toute responsabilité. Toute demande portant sur les garanties légales devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par L’Acheteur.
Les défauts et détériorations provoqués soit pas une mauvaise utilisation, erreur dans le montage, entretien défectueux, ou encore par une modification du produit effectué par l’Acheteur non prévu ni spécifié par le Vendeur, sont exclus de la garantie.
ARTICLE 10-Protection des données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au Vendeur pour le traitement de sa commande et l'établissement des factures, notamment.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, d'effacement, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 11- Droit applicable- Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis au Tribunal de Commerce de Versailles 78.
